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/ Conditions générales de vente

Notre société ne pratiquant pas la vente résulter de circonstances exceptionnelles ou jointements avec les supports de pose des produits
au public : indépendantes de notre volonté, est considéré relèvent de la responsabilité du professionnel
- les tarifs sont donnés à titre indicatif et ne sont comme force majeure. Un retard de livraison ne responsable de la pose, et doivent être assurés par
ce dernier.
peut donner lieu au versement d’une indemnité ou
pas contractuels. Les distributeurs grossistes au refus de la marchandise. La garantie exclut les joints, clapets et garnitures
et installateurs déterminent librement leurs prix en caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis
dans le respect de la réglementation en vigueur, EXPÉDITIONS : dans le cas de l’application de la garantie. Les
en fonction notamment des frais, services et traitements de surface autres que chromé, nickelé,
garanties qu’ils assument. Les commandes sont expédiées chez nos
- les conditions générales de vente sont valables distributeurs. Nous n’effectuons pas de livraison sont exclus de la garantie.
pour tout client négociant grossiste. sur chantier. Si le remplacement ne peut être effectué par
Pour les autres catégories professionnelles Pour une livraison hors France métropolitaine, le des appareils identiques par suite d’arrêt ou de
(fabricants, exportation...) ou pour toute demande port et l’emballage sont à la charge de l’acheteur. changement de fabrication, il sera fourni des
de fabrication spéciale hors catalogue : nous Le transporteur étant seul responsable de leur appareils répondant au même usage. L’application
consulter. acheminement, les clients sont tenus d’effectuer de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger la
les démarches d’usage auprès du transporteur en durée.
COMMANDES ET OFFRES : cas de retard, manquant, détérioration ou toute La responsabilité civile du fournisseur est exclue
est
cas
les
Elles sont exécutées par ordre de réception. contestation : réserves précises à la livraison sur le dans tous respect énumérés ci-dessus. Elle peut
des
spécifications
et
limitée
au
ne
Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou bon de livraison transport papier ou électronique être engagée que si le Client a préalablement
sur ordre. ET lettre recommandée avec accusé de réception démontré l’existence et l’étendue d’un dommage,
Toute commande transmise comporte l’acceptation sous 72h. Une copie de ce courrier devra nous être d’une faute et du lien de causalité entre cette faute
de nos conditions générales de vente et les clients adressée. et le dommage.
renoncent à se prévaloir de clauses différentes Elle est limitée aux dommages matériels directs,
inscrites sur leurs propres documents. RÉCLAMATION : à l’exclusion de tous dommages immatériels ou
Le client s’engage vis-à-vis de nous dès que nous Aucune réclamation concernant l’expédition n’est indirects tels que pertes d’exploitation, de profit,
recevons sa commande, qui ne pourra être annulée. admise si celle-ci n’est pas produite par écrit sous d’une chance, préjudice commercial, manque à
Les ordres sont enregistrés sans obligation de les 8 jours suivant la réception des marchandises. Une gagner.
livrer complets en une seule fois. partie défectueuse ou manquante de la livraison ne La responsabilité du fournisseur, toutes causes
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à peut en motiver le rejet total. confondues à l’exception des dommages corporels
conclure oralement des conventions annexes, ni à et de la faute lourde, est limitée à 750.000 € par
donner oralement des garanties allant au-delà du RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : commande ou contrat.
contenu du contrat écrit. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en DISPOSITIFS MÉDICAUX :
autorise notre société à annuler ou suspendre les principal et accessoires. Le défaut de paiement à
marchés ou commandes en cours, sans recours l’une quelconque des échéances pourra entraîner DELABIE est dans l’obligation de livrer des produits
pour le client. la revendication de ces biens. L’acheteur assume conformes aux spécifications et normes de
Dans tous les cas de changement de situation de néanmoins à compter de la livraison, au sens des qualité telles que le Règlement (UE) 2017/745 du
l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler paragraphes « Délais de livraison » et « Expéditions » 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
les commandes en cours ou d’exiger des garanties. ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration, Tous les documents nécessaires à un revendeur
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pour vendre les marchandises et remplir les
prescripteurs et installateurs professionnels sont pourraient occasionner. obligations conformément au chapitre II Art. 14
seuls responsables du choix des produits en du 2017/745 MDR (obligations générales des
fonction de leur destination, des réglementations GARANTIE ET RESPONSABILITÉ : revendeurs) pourront être fournis par DELABIE sur
en vigueur et des règles de l’art. demande (p.e. Déclaration de conformité UE).
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Nos produits finis livrés après le 1 janvier 2024 En tant que revendeur, le client doit conserver une
fabrication,
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PRIX : sont garantis durée de tout vice de compris les liste complète et à jour des emplacements de tous
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pendant
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ans,
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Les livraisons sont facturées aux conditions robinetteries électroniques, à l’exception des les produits dans l’inventaire acheté des produits
clients
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en vigueur le jour de l’expédition. Les prix sont autres appareils et accessoires électriques (sèche- auprès du revendeur, ainsi que les dates de ces
remis sans engagement sous toutes réserves de mains...) qui sont garantis 3 ans, à compter de la achats et les numéros de lot des produits pendant
fluctuations de cours ou de taxes, et susceptibles date d’achat attestée par le cachet du revendeur ou au moins dix années.
de variations sans préavis, suivant les circonstances la facture, exceptés également les produits soumis La documentation commerciale ainsi que les pièces
économiques. à une date de péremption. Les pièces détachées annexes, comme le mode d’emploi, l’étiquetage
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant sont quant à elles garanties pour une durée de 1 an. réglementaire, les renseignements techniques,
leur application et s’appliquent sur les offres et les Cette garantie se limite au remplacement ou à la ne peuvent faire l’objet d’un changement ou d’une
commandes en cours. remise en état des pièces reconnues défectueuses modification par le revendeur. DELABIE ne pourra
Franco de port pour toute commande expédiée en après constat dans nos ateliers en France, à être tenu responsable de tout changement sur le
France métropolitaine, sauf transport express. l’exclusion de tous frais pour détérioration, contenu des documents et de l’étiquetage dans le
démontage, transport ou autre indemnité quelle cas contraire.
PAIEMENTS : qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et de Le revendeur s’engage à n’apporter aucune
Sous réserve d’assurance crédit, nos factures sont réexpédition à nos ateliers ne sont pas à notre modification sur les produits, que ce soit sur le
payables à 30 jours fin de mois la 1 année, puis charge. dispositif lui-même ou sur son emballage ou
ère
45 jours fin de mois. Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux étiquetage.
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de défauts de fabrication sont couverts par une Dans le cadre de son système qualité, le revendeur
règlement anticipé. assurance responsabilité civile "Produit". veillera à ce que, tant que les produits sont sous
Conformément à l’article L441 6 du Code de Pour invoquer la garantie, le client doit nous notifier sa responsabilité, les conditions de stockage
commerce, tout retard de paiement donnera lieu, immédiatement par écrit les défauts qu’il impute ou de transport respectent les conditions
si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour au produit, préciser les conditions d’utilisation définies par DELABIE. Cette vigilance portera
de retard : existant lors de leur constatation et nous apporter notamment sur les dates d’expiration, avec le
- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux tous éléments matériels démontrant l’existence et retrait des produits périmés des rayons ainsi que
de refinancement le plus récent de la Banque la nature du défaut. des installations de stockages appropriées dans
centrale européenne majoré de dix points de La garantie ne s’applique pas, et notre entière lesquelles les conditions sont celles requises par
pourcentage (loi de modernisation de l’économie responsabilité est exclue, dans les cas suivants : les caractéristiques des produits et les mieux
- LME - N°2008 776 du 4 août 2008) ; - installation non conforme aux règles de l’art et aux adaptées pour en assurer une bonne conservation.
- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour spécifications techniques définies ; En tant que revendeur, le client doit, dans les cinq
frais de recouvrement d’un montant de 40 euros - pièces d’usure ; jours ouvrables à compter de la date de réception,
(directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, - non respect des notices d’installation, d’utilisation notifier à DELABIE ou à une autorité compétente
loi 2012 387 du 22 mars 2012, et décret 2012- et de maintenance ; (voir lien ci-dessous), toute plainte écrite concernant
1115 du 2 octobre 2012) ; - action extérieure indépendante de la qualité de un produit, reçue de ses clients. DELABIE fournira
- lorsque les frais de recouvrement exposés nos produits, par exemple : produits d’entretien au revendeur une réponse préliminaire dans les
sont supérieurs au montant de cette indemnité détersifs ou abrasifs, action des eaux agressives deux jours ouvrables à compter de la date de
forfaitaire, une indemnisation complémentaire, calcaires, ou des corps étrangers (graviers, sable, réception de l’avis du revendeur.
sur justification. limaille, particules de tartre, etc.), phénomènes https://health.ec.europa.eu/medical-devices-
En cas de retard de paiement, un paiement électrolytiques et chimiques ; sector/new-regulations/contacts_en
comptant peut être exigé en remplacement des - défauts de surveillance, de stockage ou DELABIE en tant que fabricant des dispositifs
conditions en vigueur. d’entretien ; médicaux est responsable de remplir les
Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos - modification ou intervention du client ou d’un tiers obligations conformément au chapitre VII section
avoirs ont valeur légale. sur le produit sans notre autorisation ou réalisées 1 et 2 du 2017/745 MDR (surveillance post-
avec des pièces et/ou des consommables non commercialisation, vigilance).
DÉLAIS DE LIVRAISON : d’origine ; En tant que revendeur, le client soutient DELABIE
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans - faute, imprudence, négligence ou informations en cas de rappel et doit informer ses clients de
engagement de responsabilité, étant donnés erronées du client; manière à perturber le moins possible les ventes
les risques et imprévus de fabrication. D’accord - produits périmés. des produits et à préserver la réputation attachée
exprès entre les contractants, tout retard pouvant Les étanchéités des raccordements et les aux produits et aux noms DELABIE et du revendeur.