Page 27 - Loisirs-Plein-Air

Conditions générales de vente

deux jours ouvrables à compter de la date de Dépôt des DEEE professionnels, dans l’un des PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
réception de l’avis du revendeur. 200 points d’apport professionnels ou l’un des Conformément à la Réglementation Générale sur la
https://health.ec.europa.eu/medical-devices- 1 500 distributeurs professionnels du réseau Protection des Données (RGPD), DELABIE met tout
sector/new-regulations/contacts_en ecosystem ; en œuvre pour limiter au strict nécessaire la collecte
DELABIE en tant que fabricant des dispositifs - Enlèvement sur site (≥ 500 Kg ou ≥ 2,5 m ). des données personnelles, leur conservation dans
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médicaux est responsable de remplir les Demande d’enlèvement à formuler auprès de le temps et pour assurer leur protection.
obligations conformément au chapitre VII section ecosystem, afin de mettre en place la logistique DELABIE utilise exclusivement ces données pour
1 et 2 du 2017/745 MDR (surveillance post- adaptée et de prendre un rendez-vous pour la sa propre utilisation à des fins d’information et de
commercialisation, vigilance). collecte des DEEE professionnels sur site. commercialisation de ses produits. Elles ne sont en
En tant que revendeur, le client soutient DELABIE En fonction des besoins, des conteneurs peuvent aucun cas cédées à des tiers.
en cas de rappel et doit informer ses clients de être mis à disposition. Les équipements sont Un droit d’accès, de rectification, d’effacement
manière à perturber le moins possible les ventes ensuite dépollués et recyclés dans une filière à et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit
des produits et à préserver la réputation attachée haute performance environnementale. à la limitation et à la portabilité de vos données
aux produits et aux noms DELABIE et du revendeur. Plus d’informations sur www.ecosystem.eco. personnelles est possible sur simple demande au
DELABIE paiera intégralement tous les frais de Délégué à la Protection des Données (DPO) de
récupération, de rappel et de remplacement des NETTOYAGE - ENTRETIEN : DELABIE par email (dpo@delabie.fr) ou par courrier
produits (y compris si un tel rappel ou remplacement signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à
est requis par DELABIE). Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec l’adresse suivante : DELABIE - 18 rue du Maréchal
DELABIE doit conserver des enregistrements un chiffon doux ou une éponge, rincer et bien sécher. Foch - 80130 Friville Escarbotin - FRANCE.
adéquats des produits fabriqués par lot, y compris Ne jamais utiliser de produits abrasifs ni chlorés (à Dans le cadre de l’amélioration de nos services,
les données d’essai et d’observation en laboratoire base d’acide chlorhydrique) ni de colorants. certains de vos appels peuvent être éventuellement
et fournira des copies de ces enregistrements enregistrés à des fins de formations. Ces
au revendeur, si cela peut être raisonnablement PHOTOGRAPHIES ET DESSINS : enregistrements ne sont pas conservés et sont
nécessaire dans le cadre de tout rappel. Les photographies, dessins ou schémas, non détruits systématiquement dans un délai de 48
contractuels, sont donnés à titre documentaire heures maximum.
PIÈCES DÉTACHÉES : sans engagement et peuvent être modifiés sans
Les pièces détachées et mécanismes préavis. Nous nous réservons le droit d’apporter à EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
indispensables au bon fonctionnement de nos nos fabrications toutes modifications de formes et Nos grossistes de France et de l’Outre-Mer sont
articles sont tenus en stock pendant 50 ans à dimensions sans préavis, et sans que cela puisse habilités à vendre en France et dans les DOM COM.
compter de la date d’achat. Leur liste figure dans les être cause de réclamation. Il en est de même pour Pour les autres pays, notre société a conclu
dernières pages de nos catalogues. toutes mentions, dimensions, renseignements des accords d’exclusivité avec des sociétés
portés sur nos documents divers, catalogues, d’importation et de distribution.
RETOURS : notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être Dans ce cadre, nos clients français ne peuvent
Les retours des marchandises doivent faire modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis. commercialiser nos produits à l’extérieur du
obligatoirement l’objet de notre accord préalable territoire français sauf accord ponctuel exprès et
sous réserve du bon état de la marchandise PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE préalable de notre part. Nos accords de marchés
(estimation faite par nos services à réception). ET UTILISATION DES CONTENUS : sont exclusifs à la France métropolitaine.
Ils sont adressés à notre usine* en port payé par
l’expéditeur et sous bon emballage. Les contenus (notamment et non limitativement les JURIDICTION :
Les marchandises livrées depuis moins de 1 mois informations, textes, graphiques, données, images, L’acceptation d’une commande livrable depuis
seront reprises sur la base du prix facturé. Au delà photos, visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que la France constitue un contrat de droit français.
de 1 mois, une déduction forfaitaire sera retenue la forme de tous ces éléments et de nos catalogues, A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au
pour frais de vérification, remise en stock et sites...) sont protégés au titre des droits d’auteur contrat sera de la compétence exclusive du tribunal
comptabilité. Dans tous les cas s’ajouteront s’il y a et/ou autres droits de propriété intellectuelle. de notre siège social, même en cas d’appel et de
lieu, les frais de remise en état. Les contenus sont la propriété exclusive de leurs pluralité de défendeurs, et quels que soient les lieux
Les retours de produits sont exclus dans les cas éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, de livraison ou de paiement stipulés. Toute clause
suivants : produits supprimés, fabrication spéciale, représentation, exploitation, adaptation, altération, contraire sera considérée comme nulle par le seul
évolution technique ou esthétique du produit modification, traduction, diffusion, intégrale ou fait d’avoir traité avec notre société.
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date d’achat supérieure à un an, produits avec date DELABIE ou à un tiers qui a concédé des droits à
de péremption. DELABIE, par quelque procédé que ce soit, est
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cadre des retours, seront immédiatement détruits/ sont concédés ci-dessous, et/ou de la copie privée
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Barème des déductions forfaitaires : présentés dans nos outils de communication et
- retours < 1 mois : reprise au prix facturé ; commerciaux sont susceptibles de modification
- retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 % ; sans préavis et sont mis à disposition sans aucune
- retours entre 3 mois et 1 an : déduction de 30 % ;
- retours > 1 an : pas de reprise possible ; garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et
- Retour sans accord préalable : déduction ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à
supplémentaire de 5 % de la valeur marchandise dédommagement. Les contenus protégés peuvent
avec un minimum de 50 €. notamment être identifiés par les mentions de
* DELABIE S.A.S. réserve suivantes : © ou « Tous droits réservés ».
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déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété
COLLECTE ET RECYCLAGE DES DÉCHETS exclusive de DELABIE ou de tiers ayant concédé des
D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET droits à DELABIE. Toute utilisation, reproduction
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Conformément aux dispositions du Code interdite, sauf autorisation préalable et expresse de
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et suivants), nous assumons nos responsabilités
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Nous apportons ainsi à nos clients la garantie de - à des fins non commerciales ;
pouvoir bénéficier de l’offre de service de collecte - de bonne foi ;
et de recyclage proposée par ecosystem pour les - en conservant intactes les mentions de propriété
équipements électriques professionnels que nous ainsi que la date d’édition ou de mise en ligne
avons mis sur le marché, lorsque ces derniers qui figurent sur les contenus, si ces informations
arrivent en fin de vie. sont indiquées. Ce droit ne doit en aucun cas
Nos clients disposent de différentes solutions sans s’interpréter comme une licence notamment de
frais pour se défaire de leurs DEEE professionnels : marques ou de droits d’auteur sur les contenus
- Apport volontaire (< 500 Kg ou < 2,5 m ) ; précités.
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