Page 26 - Loisirs-Plein-Air

Conditions générales de vente

Notre société ne pratiquant pas la vente DÉLAIS DE LIVRAISON : - défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ;
au public : Les délais sont donnés à titre indicatif et sans - modification ou intervention du client ou d’un tiers
- les tarifs sont donnés à titre indicatif et ne sont engagement de responsabilité, étant donnés sur le produit sans notre autorisation ou réalisées
non
avec
des
des
et/ou
consommables
pièces
pas contractuels. Les distributeurs grossistes les risques et imprévus de fabrication. D’accord d’origine ;
et installateurs déterminent librement leurs prix exprès entre les contractants, tout retard pouvant - faute, imprudence, négligence ou informations
dans le respect de la réglementation en vigueur, résulter de circonstances exceptionnelles ou erronées du client;
en fonction notamment des frais, services et indépendantes de notre volonté, est considéré - produits périmés.
garanties qu’ils assument. comme force majeure. Un retard de livraison ne Les étanchéités des raccordements et les
- les conditions générales de vente sont valables peut donner lieu au versement d’une indemnité ou jointements avec les supports de pose des produits
pour tout client négociant grossiste. au refus de la marchandise. relèvent de la responsabilité du professionnel
Pour les autres catégories professionnelles EXPÉDITIONS : responsable de la pose, et doivent être assurés par
(fabricants, exportation...) ou pour toute demande ce dernier.
de fabrication spéciale hors catalogue : nous Les commandes sont expédiées chez nos La garantie exclut les joints, clapets et garnitures
consulter. distributeurs. Nous n’effectuons pas de livraison en caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis
sur chantier.
COMMANDES ET OFFRES : Pour une livraison hors France métropolitaine, le dans le cas de l’application de la garantie. Les
traitements de surface autres que chromé, nickelé,
Elles sont exécutées par ordre de réception. port et l’emballage sont à la charge de l’acheteur. sont exclus de la garantie.
Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou Le transporteur étant seul responsable de leur Si le remplacement ne peut être effectué par
sur ordre. acheminement, les clients sont tenus d’effectuer des appareils identiques par suite d’arrêt ou de
Toute commande transmise comporte l’acceptation les démarches d’usage auprès du transporteur en changement de fabrication, il sera fourni des
de nos conditions générales de vente et les clients cas de retard, manquant, détérioration ou toute appareils répondant au même usage. L’application
renoncent à se prévaloir de clauses différentes contestation : réserves précises à la livraison sur le de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger la
bon
transport
livraison
de
ou
électronique
papier
inscrites sur leurs propres documents. ET lettre recommandée avec accusé de réception durée.
Le client s’engage vis-à-vis de nous dès que nous sous 72h. Une copie de ce courrier devra nous être La responsabilité civile du fournisseur est exclue
recevons sa commande, qui ne pourra être annulée. adressée. dans tous les cas énumérés ci-dessus. Elle est
Les ordres sont enregistrés sans obligation de les limitée au respect des spécifications et ne peut être
livrer complets en une seule fois. RÉCLAMATION : engagée que si le Client a préalablement démontré
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à l’existence et l’étendue d’un dommage, d’une
conclure oralement des conventions annexes, ni à Aucune réclamation concernant l’expédition n’est faute et du lien de causalité entre cette faute et le
donner oralement des garanties allant au-delà du admise si celle-ci n’est pas produite par écrit sous dommage.
contenu du contrat écrit. 8 jours suivant la réception des marchandises. Une Elle est limitée aux dommages matériels directs,
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison partie défectueuse ou manquante de la livraison ne à l’exclusion de tous dommages immatériels ou
autorise notre société à annuler ou suspendre les peut en motiver le rejet total. indirects tels que pertes d’exploitation, de profit,
marchés ou commandes en cours, sans recours d’une chance, préjudice commercial, manque à
pour le client. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : gagner.
Dans tous les cas de changement de situation de Le vendeur conserve la propriété des biens vendus La responsabilité du fournisseur, toutes causes
l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en confondues à l’exception des dommages corporels
les commandes en cours ou d’exiger des garanties. principal et accessoires. Le défaut de paiement à et de la faute lourde, est limitée à 750.000 € par
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les l’une quelconque des échéances pourra entraîner commande ou contrat.
prescripteurs et installateurs professionnels sont la revendication de ces biens. L’acheteur assume
seuls responsables du choix des produits en néanmoins à compter de la livraison, au sens des DISPOSITIFS MÉDICAUX :
fonction de leur destination, des réglementations paragraphes « Délais de livraison » et « Expéditions » DELABIE est dans l’obligation de livrer des produits
en vigueur et des règles de l’art. ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration, conformes aux spécifications et normes de
ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils qualité telles que le Règlement (UE) 2017/745 du
PRIX : pourraient occasionner. 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
Les livraisons sont facturées aux conditions GARANTIE ET RESPONSABILITÉ : Tous les documents nécessaires à un revendeur
en vigueur le jour de l’expédition. Les prix sont pour vendre les marchandises et remplir les
remis sans engagement sous toutes réserves de Nos produits finis livrés après le 1 er janvier 2024 obligations conformément au chapitre II Art. 14
fluctuations de cours ou de taxes, et susceptibles sont garantis contre tout vice de fabrication, du 2017/745 MDR (obligations générales des
de variations sans préavis, suivant les circonstances pendant une durée de 30 ans, y compris les revendeurs) pourront être fournis par DELABIE sur
économiques. robinetteries électroniques, à l’exception des demande (p.e. Déclaration de conformité UE).
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant autres appareils et accessoires électriques (sèche- En tant que revendeur, le client doit conserver une
leur application et s’appliquent sur les offres et les mains...) qui sont garantis 3 ans, à compter de la liste complète et à jour des emplacements de tous
commandes en cours. date d’achat attestée par le cachet du revendeur ou les produits dans l’inventaire du revendeur et les
Franco de port pour toute commande expédiée en la facture, exceptés également les produits soumis noms de ses clients qui ont acheté des produits
France métropolitaine, sauf transport express. à une date de péremption. Les pièces détachées auprès du revendeur, ainsi que les dates de ces
sont quant à elles garanties pour une durée de 1 an. achats et les numéros de lot des produits pendant
PAIEMENTS : Cette garantie se limite au remplacement ou à la au moins dix années.
Sous réserve d’assurance crédit, nos factures sont remise en état des pièces reconnues défectueuses La documentation commerciale ainsi que les pièces
comme
ateliers
nos
après
constat
dans
en
annexes,
mode
le
d’emploi,
France,
l’étiquetage
à
payables à 30 jours fin de mois la 1 année, puis 45 l’exclusion de tous frais pour détérioration, réglementaire, les renseignements techniques,
ère
jours fin de mois. démontage, transport ou autre indemnité quelle ne peuvent faire l’objet d’un changement ou d’une
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et de modification par le revendeur. DELABIE ne pourra
règlement anticipé. réexpédition à nos ateliers ne sont pas à notre être tenu responsable de tout changement sur le
Conformément à l’article L441 6 du Code de charge. contenu des documents et de l’étiquetage dans le
commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux cas contraire.
bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de défauts de fabrication sont couverts par une Le revendeur s’engage à n’apporter aucune
retard : assurance responsabilité civile «Produit». modification sur les produits, que ce soit sur le
- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux Pour invoquer la garantie, le client doit nous notifier dispositif lui-même ou sur son emballage ou
de refinancement le plus récent de la Banque immédiatement par écrit les défauts qu’il impute au étiquetage.
centrale européenne majoré de dix points de produit, préciser les conditions d’utilisation existant Dans le cadre de son système qualité, le revendeur
pourcentage (loi de modernisation de l’économie lors de leur constatation et nous apporter tous veillera à ce que, tant que les produits sont sous sa
- LME - N°2008 776 du 4 août 2008) ; éléments matériels démontrant l’existence et la responsabilité, les conditions de stockage ou de
- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour nature du défaut. transport respectent les conditions définies par
frais de recouvrement d’un montant de 40 euros La garantie ne s’applique pas, et notre entière DELABIE. Cette vigilance portera notamment sur
(directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, responsabilité est exclue, dans les cas suivants : les dates d’expiration, avec le retrait des produits
loi 2012 387 du 22 mars 2012, et décret 2012- - installation non conforme aux règles de l’art et aux périmés des rayons ainsi que des installations
1115 du 2 octobre 2012) ; spécifications techniques définies ; de stockages appropriées dans lesquelles
- lorsque les frais de recouvrement exposés - pièces d’usure ; les conditions sont celles requises par les
sont supérieurs au montant de cette indemnité - non respect des notices d’installation, d’utilisation caractéristiques des produits et les mieux adaptées
forfaitaire, une indemnisation complémentaire, et de maintenance ; pour en assurer une bonne conservation.
sur justification. - action extérieure indépendante de la qualité de En tant que revendeur, le client doit, dans les cinq
En cas de retard de paiement, un paiement nos produits, par exemple : produits d’entretien jours ouvrables à compter de la date de réception,
comptant peut être exigé en remplacement des détersifs ou abrasifs, action des eaux agressives notifier à DELABIE ou à une autorité compétente
conditions en vigueur. calcaires, ou des corps étrangers (graviers, sable, (voir lien ci-dessous), toute plainte écrite concernant
Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos limaille, particules de tartre, etc.), phénomènes un produit, reçue de ses clients. DELABIE fournira
avoirs ont valeur légale. électrolytiques et chimiques ; au revendeur une réponse préliminaire dans les