Page 115 - Appareils_Sanitaires_Inox

Conditions générales de vente /

Notre société ne pratiquant pas la vente au public : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ : - Enlèvement sur site (≥ 500 Kg ou ≥ 2,5 m ) 3
er
- les tarifs sont donnés à titre indicatif et ne sont pas Nos produits finis livrés après le 1 janvier 2024 sont garantis Demande d’enlèvement à formuler auprès de ecosystem,
contractuels. Les distributeurs grossistes et installateurs contre tout vice de fabrication, pendant une durée de 30 ans, afin de mettre en place la logistique adaptée et de prendre
à
déterminent librement leurs prix dans le respect de la y autres appareils et accessoires électriques (sèche-mains,...) un rendez-vous pour la collecte des DEEE professionnels
des
l’exception
les
compris
électroniques,
robinetteries
réglementation en vigueur, en fonction notamment des frais,
sur site. En fonction des besoins, des conteneurs peuvent
30 - les conditions générales de vente sont valables pour tout par le cachet du revendeur ou la facture, exceptés également NETTOYAGE - ENTRETIEN :
qui sont garantis 3 ans, à compter de la date d’achat attestée
services et garanties qu’ils assument.
à
mis
être
disposition.
Les
ensuite
équipements
sont
dépollués et recyclés dans une filière à haute performance
les produits soumis à une date de péremption. Les pièces
client négociant grossiste.
environnementale.
(fabricants,
détachées sont quant à elles garanties pour une durée de 1 an.
Pour
catégories
autres
les
professionnelles
Plus d’informations sur www.ecosystem.eco.
exportation...) ou pour toute demande de fabrication spéciale
Cette garantie se limite au remplacement ou à la remise
hors catalogue : nous consulter.
dans nos ateliers en France, à l’exclusion de tous frais pour
doux ou une éponge, rincer et bien sécher. Ne jamais utiliser
COMMANDES ET OFFRES : en état des pièces reconnues défectueuses après constat Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec un chiffon
Elles sont exécutées par ordre de réception. détérioration, démontage, transport ou autre indemnité quelle de produits abrasifs ni chlorés (à base d’acide chlorhydrique)
Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou sur ordre. qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et de réexpédition à nos ni de colorants.
Toute commande transmise comporte l’acceptation de nos ateliers ne sont pas à notre charge.
conditions générales de vente et les clients renoncent à se Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux défauts de PHOTOGRAPHIES ET DESSINS :
prévaloir de clauses différentes inscrites sur leurs propres fabrication sont couverts par une assurance responsabilité Les photographies, dessins ou schémas, non contractuels,
civile "Produit".
sont donnés à titre documentaire sans engagement et peuvent
documents.
50 sa commande, qui ne pourra être annulée. Les ordres sont est exclue, dans les cas suivants : d’apporter à nos fabrications toutes modifications de formes
être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit
La garantie ne s’applique pas, et notre entière responsabilité
Le client s’engage vis-à-vis de nous dès que nous recevons
- installation non conforme aux règles de l’art et aux
et dimensions sans préavis, et sans que cela puisse être cause
enregistrés sans obligation de les livrer complets en une seule
de réclamation. Il en est de même pour toutes mentions,
spécifications techniques définies ;
fois.
sur
nos
documents
dimensions,
- pièces d’usure ;
portés
renseignements
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à conclure
- non respect des notices d’installation, d’utilisation et de
divers, catalogues, notices, tarifs, sites internet, qui peuvent
oralement des conventions annexes, ni à donner oralement
maintenance ;
des garanties allant au-delà du contenu du contrat écrit.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison autorise - action extérieure indépendante de la qualité de nos être modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.
notre Société à annuler ou suspendre les marchés ou produits, par exemple : produits d’entretien détersifs ou CONTENUS :
commandes en cours, sans recours pour le client. abrasifs, action des eaux agressives calcaires, ou des corps Les contenus (notamment et non limitativement les
Dans tous les cas de changement de situation de l’acheteur, étrangers (graviers, sable, limaille, particules de tartre, etc.), informations, textes, graphiques, données, images, photos,
nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en phénomènes électrolytiques et chimiques. visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que la forme de tous
cours ou d’exiger des garanties. - défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ; ces éléments et de nos catalogues, sites...) sont protégés
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les prescripteurs - modification ou intervention du client ou d’un tiers sur le au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété
et installateurs professionnels sont seuls responsables produit sans notre autorisation ou réalisées avec des pièces intellectuelle. Les contenus sont la propriété exclusive
du choix des produits en fonction de leur destination, des et/ou des consommables non d’origine. de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction,
réglementations en vigueur et des règles de l’art. - produits périmés. représentation, exploitation, adaptation, altération,
Les étanchéités des raccordements et les jointements avec
PRIX : les supports de pose des produits relèvent de la responsabilité modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des
Les livraisons sont facturées aux conditions en vigueur le du professionnel responsable de la pose, et doivent être contenus, qu’ils appartiennent à DELABIE ou à un tiers qui a
concédé des droits à DELABIE, par quelque procédé que ce
jour de l’expédition. Les prix sont remis sans engagement assurés par ce dernier.
sous toutes réserves de fluctuations de cours ou de taxes, La garantie exclut les joints, clapets et garnitures en soit, est illicite à l’exception des droits limitatifs qui vous sont
concédés ci-dessous, et/ou de la copie privée réservée à
et susceptibles de variations sans préavis, suivant les caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis dans le cas de
circonstances économiques. l’application de la garantie. Les traitements de surface autres l’usage exclusif du copiste. Les contenus présentés dans nos
communication
et
commerciaux
outils
susceptibles
de
sont
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant leur que chromé, nickelé, sont exclus de la garantie.
application et s’appliquent sur les offres et les commandes Si le remplacement ne peut être effectué par des appareils de modification sans préavis et sont mis à disposition sans
aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne
en cours. identiques par suite d’arrêt ou de changement de fabrication,
Franco de port pour toute commande expédiée en France il sera fourni des appareils répondant au même usage. peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.
Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par
Métropolitaine, sauf transport express. L’application de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger les mentions de réserve suivantes : © ou « Tous droits réservés ».
PAIEMENTS : la durée. Les noms et logos apparaissant dans nos catalogues et sites
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ère
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- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs déduction forfaitaire sera retenue pour frais de vérification, en aucun cas s’interpréter comme une licence notamment de
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s’il y a lieu, les frais de remise en état.
complémentaire, sur justification.
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Pour une livraison hors France métropolitaine, le port et 18, rue du Maréchal Foch vos appels peuvent être éventuellement enregistrés à des fins
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étant seul responsable de leur acheminement, les clients COLLECTE ET RECYCLAGE DES DÉCHETS sont détruits systématiquement dans un délai de 48 heures
sont tenus d’effectuer les démarches d’usage auprès du D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES maximum.
transporteur en cas de retard, manquant, détérioration ou (DEEE) PROFESSIONNELS : EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
toute contestation : réserves précises à la livraison sur le Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement Nos grossistes de France et de l’Outre-Mer sont habilités à
bon de livraison transport papier ou électronique ET lettre en matière de Déchets d’Équipements Électriques et vendre en France et dans les DOM-COM.
recommandée avec accusé de réception sous 72h. Une copie Électroniques (DEEE) professionnels (Articles R.543-172 Pour les autres pays, notre société a conclu des accords
de ce courrier devra nous être adressée. et suivants), nous assumons nos responsabilités en tant d’exclusivité avec des sociétés d’importation et de distribution.
RÉCLAMATION : qu’adhérent ecosystem, en charge de la collecte, de la Dans ce cadre, nos clients français ne peuvent commercialiser
Aucune réclamation concernant l’expédition n’est admise si dépollution et du recyclage des DEEE. L’éco-organisme nos produits à l’extérieur du territoire français sauf accord
elle n’est produite par écrit sous 8 jours suivant la réception ecosystem est agréé par les Pouvoirs publics. ponctuel exprès et préalable de notre part. Nos accords de
des marchandises. Une partie défectueuse ou manquante de Nous apportons ainsi à nos clients la garantie de pouvoir marchés sont exclusifs à la France métropolitaine.
la livraison ne peut en motiver le rejet total. bénéficier de l’offre de service de collecte et de recyclage JURIDICTION :
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : proposée par ecosystem pour les équipements électriques L’acceptation d’une commande livrable depuis la France
professionnels que nous avons mis sur le marché, lorsque ces
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au derniers arrivent en fin de vie. constitue un contrat de droit français. A défaut d’accord
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et Nos clients disposent de différentes solutions sans frais pour amiable, tout litige relatif au contrat sera de la compétence
accessoires. Le défaut de paiement à l’une quelconque des se défaire de leurs DEEE professionnels : exclusive du tribunal de notre siège social, même en cas
échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. - Apport volontaire (< 500 Kg ou < 2,5 m ) 3 d’appel et de pluralité de défendeurs, et quels que soient
L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, Dépôt des DEEE professionnels, dans l’un des 200 points les lieux de livraison ou de paiement stipulés. Toute clause
au sens des paragraphes « Délais de livraison » et « Expéditions » d’apport professionnels ou l’un des 1 500 distributeurs contraire sera considérée comme nulle par le seul fait d’avoir
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