Page 51 - Rénovation

Conditions générales de vente /

Notre société ne pratiquant pas la vente au public : L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, - Apport volontaire (< 500 Kg ou < 2,5 m ) 3
- les tarifs sont donnés à titre indicatif et ne sont pas au sens des paragraphes « Délais de livraison » et « Expéditions » Dépôt des DEEE professionnels, dans l’un des 200 points
contractuels. Les distributeurs grossistes et installateurs ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration, ainsi que d’apport professionnels ou l’un des 1 500 distributeurs
déterminent librement leurs prix dans le respect de la la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. professionnels du réseau ecosystem.
réglementation en vigueur, en fonction notamment des frais, - Enlèvement sur site (≥ 500 Kg ou ≥ 2,5 m ) 3
services et garanties qu’ils assument. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ : Demande d’enlèvement à formuler auprès de ecosystem,
- les conditions générales de vente sont valables pour tout Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication, afin de mettre en place la logistique adaptée et de prendre
client négociant grossiste. pendant une durée de 10 ans, y compris les robinetteries un rendez-vous pour la collecte des DEEE professionnels
Pour les autres catégories professionnelles (fabricants, électroniques, à l’exception des autres appareils et sur site. En fonction des besoins, des conteneurs peuvent
exportation...) ou pour toute demande de fabrication spéciale accessoires électriques (sèche-mains,...) qui sont garantis être mis à disposition. Les équipements sont ensuite
3 ans, à compter de la date d’achat attestée par le cachet
hors catalogue : nous consulter. du revendeur ou la facture, exceptés également les produits dépollués et recyclés dans une filière à haute performance
COMMANDES ET OFFRES : soumis à une date de péremption. environnementale.
Elles sont exécutées par ordre de réception. Cette garantie se limite au remplacement ou à la remise Plus d’informations sur www.ecosystem.eco.
Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou sur ordre. en état des pièces reconnues défectueuses après constat NETTOYAGE - ENTRETIEN :
Toute commande transmise comporte l’acceptation de nos dans nos ateliers en France, à l’exclusion de tous frais pour Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec un chiffon
conditions générales de vente et les clients renoncent à se détérioration, démontage, transport ou autre indemnité quelle doux ou une éponge, rincer et bien sécher. Ne jamais utiliser
prévaloir de clauses différentes inscrites sur leurs propres qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et de réexpédition à nos de produits abrasifs ni chlorés (à base d’acide chlorhydrique)
documents. ateliers ne sont pas à notre charge. ni de colorants.
Le client s’engage vis-à-vis de nous dès que nous recevons Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux défauts de
sa commande, qui ne pourra être annulée. Les ordres sont fabrication sont couverts par une assurance responsabilité PHOTOGRAPHIES ET DESSINS :
enregistrés sans obligation de les livrer complets en une seule civile ”Produit”. Les photographies, dessins ou schémas, non contractuels,
fois. La garantie ne s’applique pas, et notre entière responsabilité sont donnés à titre documentaire sans engagement et peuvent
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à conclure est exclue, dans les cas suivants : être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit
oralement des conventions annexes, ni à donner oralement - installation non conforme aux règles de l’art et aux d’apporter à nos fabrications toutes modifications de formes
des garanties allant au-delà du contenu du contrat écrit. spécifications techniques définies ; et dimensions sans préavis, et sans que cela puisse être cause
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison autorise - pièces d’usure ; de réclamation. Il en est de même pour toutes mentions,
notre Société à annuler ou suspendre les marchés ou - non respect des notices d’installation, d’utilisation et de dimensions, renseignements portés sur nos documents
commandes en cours, sans recours pour le client. maintenance ; divers, catalogues, notices, tarifs, sites internet, qui peuvent
Dans tous les cas de changement de situation de l’acheteur, - action extérieure indépendante de la qualité de nos être modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.
nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en produits, par exemple : produits d’entretien détersifs ou PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES
cours ou d’exiger des garanties. abrasifs, action des eaux agressives calcaires, ou des corps CONTENUS :
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les prescripteurs étrangers (graviers, sable, limaille, particules de tartre, etc.), Les contenus (notamment et non limitativement les
et installateurs professionnels sont seuls responsables phénomènes électrolytiques et chimiques. informations, textes, graphiques, données, images, photos,
du choix des produits en fonction de leur destination, des - défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ; visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que la forme de tous
réglementations en vigueur et des règles de l’art. - modification ou intervention du client ou d’un tiers sur le ces éléments et de nos catalogues, sites...) sont protégés
PRIX : produit sans notre autorisation ou réalisées avec des pièces au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété
Les livraisons sont facturées aux conditions en vigueur le et/ou des consommables non d’origine. intellectuelle. Les contenus sont la propriété exclusive
de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction,
jour de l’expédition. Les prix sont remis sans engagement - produits périmés.
sous toutes réserves de fluctuations de cours ou de taxes, Les étanchéités des raccordements et les jointements avec représentation, exploitation, adaptation, altération,
modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des
et susceptibles de variations sans préavis, suivant les les supports de pose des produits relèvent de la responsabilité
circonstances économiques. du professionnel responsable de la pose, et doivent être contenus, qu’ils appartiennent à DELABIE ou à un tiers qui a
concédé des droits à DELABIE, par quelque procédé que ce
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant leur assurés par ce dernier.
application et s’appliquent sur les offres et les commandes La garantie exclut les joints, clapets et garnitures en soit, est illicite à l’exception des droits limitatifs qui vous sont
concédés ci-dessous, et/ou de la copie privée réservée à
en cours. caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis dans le cas de
Franco de port pour toute commande expédiée en France l’application de la garantie. Les traitements de surface autres l’usage exclusif du copiste. Les contenus présentés dans nos
commerciaux
outils
sont
communication
et
susceptibles
de
Métropolitaine, sauf transport express. que chromé, nickelé, sont exclus de la garantie. de modification sans préavis et sont mis à disposition sans
Si le remplacement ne peut être effectué par des appareils
PAIEMENTS : identiques par suite d’arrêt ou de changement de fabrication, aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne
Sous réserve d’assurance crédit, nos factures sont payables il sera fourni des appareils répondant au même usage. peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.
à 30 jours fin de mois la 1 année, puis 45 jours fin de mois. L’application de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par
ère
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de règlement la durée. les mentions de réserve suivantes : © ou « Tous droits réservés ».
anticipé. La garantie légale des vices cachés s’applique en tout état de Les noms et logos apparaissant dans nos catalogues et sites
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout cause. Internet sont des marques déposées. Ces signes distinctifs
retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, sont la propriété exclusive de DELABIE ou de tiers ayant
et dès le premier jour de retard : PIÈCES DÉTACHÉES : concédé des droits à DELABIE. Toute utilisation, reproduction
- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de Les pièces détachées et mécanismes indispensables au bon totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite,
refinancement le plus récent de la Banque centrale fonctionnement de nos articles sont tenus en stock pendant sauf autorisation préalable et expresse de DELABIE.
européenne majoré de dix points de pourcentage (loi de la même durée que la garantie. Leur liste figure dans les L’altération et la modification des contenus ou leur utilisation
modernisation de l’économie - LME - N°2008-776 du 4 août dernières pages de nos catalogues. dans un autre but que celui autorisé constituent une infraction
2008) ; RETOURS : aux droits de propriété de DELABIE ou des tiers. Dans les
- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais Les retours des marchandises doivent faire obligatoirement limites ci-après, DELABIE vous accorde le droit de télécharger
de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive l’objet de notre accord préalable sous réserve du bon état de et de diffuser les contenus :
européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du la marchandise (estimation faite par nos services à réception). - lorsque la fonctionnalité de téléchargement existe
22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ; Ils sont adressés à notre usine* en port payé par l’expéditeur - à des fins non commerciales
- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs et sous bon emballage. - de bonne foi
au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation Les marchandises livrées depuis moins de 1 mois seront - en conservant intactes les mentions de propriété ainsi que
complémentaire, sur justification. reprises sur la base du prix facturé. Au delà de 1 mois, une la date d’édition ou de mise en ligne qui figurent sur les
En cas de retard de paiement, un paiement comptant peut être déduction forfaitaire sera retenue pour frais de vérification, contenus, si ces informations sont indiquées. Ce droit ne doit
exigé en remplacement des conditions en vigueur. remise en stock et comptabilité. Dans tous les cas s’ajouteront en aucun cas s’interpréter comme une licence notamment de
Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos avoirs ont s’il y a lieu, les frais de remise en état. marques ou de droits d’auteur sur les contenus précités.
valeur légale. Les retours de produits sont exclus dans les cas suivants : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
DÉLAIS DE LIVRAISON : produits supprimés, fabrication spéciale, évolution technique Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement ou esthétique du produit depuis la date d’achat, produits rayés des Données (RGPD), DELABIE met tout en œuvre pour limiter
de responsabilité, étant donnés les risques et imprévus de ou abîmés, date d’achat supérieure à un an, produits avec date au strict nécessaire la collecte des données personnelles, leur
fabrication. D’accord exprès entre les contractants, tout de péremption. conservation dans le temps et pour assurer leur protection.
retard pouvant résulter de circonstances exceptionnelles En cas d’envoi à DELABIE, ces produits exclus du cadre des DELABIE utilise exclusivement ces données pour sa propre
ou indépendantes de notre volonté, est considéré comme retours, seront immédiatement détruits/recyclés, et ne seront utilisation à des fins d’information et de commercialisation de
force majeure. Un retard de livraison ne peut donner lieu au donc pas retournés au client. ses produits. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
versement d’une indemnité ou au refus de la marchandise. Barème des déductions forfaitaires : Un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition
- retours < 1 mois : reprise au prix facturé
EXPÉDITIONS : - retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 % au traitement ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité
Les commandes sont expédiées chez nos distributeurs. Nous - retours entre 3 mois et 1 an : déduction de 30 % de vos données personnelles est possible sur simple demande
n’effectuons pas de livraison sur chantier. - retours > 1 an : pas de reprise possible. au Délégué à la Protection des Données (DPO) de DELABIE
Pour une livraison hors France métropolitaine, le port et - Retour sans accord préalable : déduction supplémentaire par email (dpo@delabie.fr) ou par courrier signé accompagné
l’emballage sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises de 5 % de la valeur marchandise avec un minimum de 50€. de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : DELABIE -
voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quels * DELABIE S.C.S. 18 rue du Maréchal Foch - 80130 FRIVILLE - France.
que soient le mode d’envoi, même franco, et les conditions 18, rue du Maréchal Foch Dans le cadre de l’amélioration de nos services, certains de
spéciales éventuellement consenties. Le transporteur étant 80130 Friville Escarbotin – FRANCE vos appels peuvent être éventuellement enregistrés à des fins
seul responsable de leur acheminement, les clients sont tenus de formations. Ces enregistrements ne sont pas conservés et
d’effectuer les démarches d’usage auprès du transporteur en COLLECTE ET RECYCLAGE DES DÉCHETS sont détruits systématiquement dans un délai de 48 heures
cas de retard, manquant, détérioration ou toute contestation : D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES maximum.
réserves précises à la livraison sur le bon de livraison transport (DEEE) PROFESSIONNELS : EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
papier ou électronique ET lettre recommandée avec accusé Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement Nos grossistes de France et de l’Outre-Mer sont habilités à
de réception sous 72h. Une copie de ce courrier devra nous en matière de Déchets d’Équipements Électriques et vendre en France et dans les DOM-COM.
être adressée. Électroniques (DEEE) professionnels (Articles R.543-172 Pour les autres pays, notre société a conclu des accords
et suivants), nous assumons nos responsabilités en tant
RÉCLAMATION : qu’adhérent ecosystem, en charge de la collecte, de la d’exclusivité avec des sociétés d’importation et de distribution.
Aucune réclamation concernant l’expédition n’est admise si dépollution et du recyclage des DEEE. L’éco-organisme Dans ce cadre, nos clients français ne peuvent commercialiser
elle n’est produite par écrit sous 8 jours suivant la réception ecosystem est agréé par les Pouvoirs publics. nos produits à l’extérieur du territoire français sauf accord
des marchandises. Une partie défectueuse ou manquante de Nous apportons ainsi à nos clients la garantie de pouvoir ponctuel exprès et préalable de notre part. Nos accords de
la livraison ne peut en motiver le rejet total. bénéficier de l’offre de service de collecte et de recyclage marchés sont exclusifs à la France métropolitaine.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : proposée par ecosystem pour les équipements électriques JURIDICTION :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au professionnels que nous avons mis sur le marché, lorsque ces L’acceptation d’une commande livrable depuis la France
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et derniers arrivent en fin de vie. constitue un contrat de droit français. A défaut d’accord
accessoires. Le défaut de paiement à l’une quelconque des Nos clients disposent de différentes solutions sans frais pour amiable, tout litige relatif au contrat sera de la compétence
échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. se défaire de leurs DEEE professionnels : exclusive du tribunal de notre siège social, même en cas
d’appel et de pluralité de défendeurs, et quels que soient
les lieux de livraison ou de paiement stipulés. Toute clause
contraire sera considérée comme nulle par le seul fait d’avoir
traité avec notre société.
Reproduction interdite sans autorisation écrite
DELABIE Société en Commandite Simple au capital de 1.000.000 € - RCS 615 680 089 Amiens