Page 27 - Tarif-general-2024

Conditions générales de vente /

Les conditions générales de vente sont valables Les pièces détachées sont quant à elles garanties pour PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION
pour tout client. une durée de 1 an. DES CONTENUS :
Cette garantie se limite au remplacement ou à la remise Les contenus (notamment et non limitativement les
COMMANDES ET OFFRES : informations, textes, graphiques, données, images,
Elles sont exécutées par ordre de réception. en état des pièces reconnues défectueuses après photos, visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que
Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou sur constat dans nos ateliers en France, à l’exclusion de tous la forme de tous ces éléments et de nos catalogues,
ordre. Toute commande transmise comporte l’acceptation frais pour détérioration, démontage, transport ou autre sites...) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou
de nos conditions générales de vente et les clients indemnité quelle qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et autres droits de propriété intellectuelle. Les contenus
renoncent à se prévaloir de clauses différentes inscrites de réexpédition à nos ateliers ne sont pas à notre charge. sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.
sur leurs propres documents. Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux défauts de Toute copie, reproduction, représentation, exploitation,
fabrication sont couverts par une assurance responsabilité
Le client s’engage vis à vis de nous dès que nous recevons civile "Produit". adaptation, altération, modification, traduction, diffusion,
sa commande, qui ne pourra être annulée. Les ordres sont La garantie ne s’applique pas, et notre entière responsabilité intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent
enregistrés sans obligation de les livrer complets en une est exclue, dans les cas suivants : à DELABIE Benelux BV/SRL ou à un tiers qui a concédé
seule fois. des droits à DELABIE Benelux BV/SRL, par quelque
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à - installation non conforme aux règles de l’art et aux procédé que ce soit, est illicite à l’exception des droits
conclure oralement des conventions annexes, ni à donner spécifications techniques définies ; limitatifs qui vous sont concédés ci-dessous, et/ou de la
oralement des garanties allant au-delà du contenu du - pièces d’usure ; copie privée réservée à l’usage exclusif du copiste. Les
contrat écrit. - non respect des notices d’installation, d’utilisation et de contenus présentés dans nos outils de communication
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison autorise maintenance ; et commerciaux sont susceptibles de modification sans
notre Société à annuler ou suspendre les marchés ou - action extérieure indépendante de la qualité de nos préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie
produits, par exemple : produits d’entretien détersifs ou
commandes en cours, sans recours pour le client. abrasifs, action des eaux agressives calcaires, ou des d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner
Dans tous les cas de changement de situation de l’acheteur, corps étrangers (graviers, sable, limaille, particules de lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les
nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en tartre, etc.), phénomènes électrolytiques et chimiques. contenus protégés peuvent notamment être identifiés
cours ou d’exiger des garanties. par les mentions de réserve suivantes : © ou « Tous droits
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les prescripteurs - défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ; réservés ».
et installateurs professionnels sont seuls responsables - modification ou intervention du client ou d’un tiers sur Les noms et logos apparaissant dans nos catalogues et
du choix des produits en fonction de leur destination, des le produit sans notre autorisation ou réalisées avec des sites Internet sont des marques déposées. Ces signes
réglementations en vigueur et des règles de l’art. pièces et/ou des consommables non d’origine.
- produits périmés. distinctifs sont la propriété exclusive de DELABIE Benelux
PRIX : Les étanchéités des raccordements et les jointements BV/SRL ou de tiers ayant concédé des droits à DELABIE
Les livraisons sont facturées aux conditions en vigueur le avec les supports de pose des produits relèvent de la Benelux BV/SRL. Toute utilisation, reproduction totale ou
jour de l’expédition. Les prix sont remis sans engagement responsabilité du professionnel responsable de la pose, et partielle, ou imitation de ces marques est interdite, sauf
sous toutes réserves de fluctuations de cours ou de taxes, doivent être assurés par ce dernier. autorisation préalable et expresse de DELABIE Benelux
et susceptibles de variations sans préavis, suivant les La garantie exclut les joints, clapets et garnitures en BV/SRL.
circonstances économiques. caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis dans le cas L’altération et la modification des contenus ou leur
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant leur de l’application de la garantie. utilisation dans un autre but que celui autorisé constituent
application et s’appliquent sur les offres et les commandes Les traitements de surface autres que chromé, nickelé, une infraction aux droits de propriété de DELABIE Benelux
en cours. sont exclus de la garantie. Si le remplacement ne peut être BV/SRL ou des tiers. Dans les limites ci-après, DELABIE
Franco de port pour toute commande expédiée au Benelux, effectué par des appareils identiques par suite d’arrêt ou Benelux BV/SRL vous accorde le droit de télécharger et de
sauf transport express. de changement de fabrication, il sera fourni des appareils diffuser les contenus :
répondant au même usage. - lorsque la fonctionnalité de téléchargement existe
PAIEMENTS : L’application de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger - à des fins non commerciales
Les conditions de paiement sont confirmées à l’ouverture la durée. La garantie légale des vices cachés s’applique en - de bonne foi
de compte, sous réserve d’assurance crédit, et selon tout état de cause. - en conservant intactes les mentions de propriété ainsi
chaque pays. que la date d’édition ou de mise en ligne qui figurent sur
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de règlement PIÈCES DÉTACHÉES : les contenus, si ces informations sont indiquées. Ce droit
anticipé. Les pièces détachées et mécanismes indispensables au ne doit en aucun cas s’interpréter comme une licence
Tout paiement, qu’il soit partiel ou total, devra se bon fonctionnement de nos articles sont tenus en stock notamment de marques ou de droits d’auteur sur les
faire scrupuleusement à l’échéance. Le client devient pendant 50 ans à compter de la date d’achat. Leur liste contenus précités.
automatiquement redevable, sans mise en demeure, figure dans les dernières pages de nos catalogues.
d’une clause pénale correspondant à 20% du montant PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
de la commande avec un minimum de € 125, et d’intérêts RETOURS : Conformément à la Réglementation Générale sur la
de retard au taux de 1,25% par mois, sans préjudice de Les retours des marchandises doivent faire obligatoirement Protection des Données (RGPD), DELABIE met tout
dommage-intérêts complémentaires. l’objet de notre accord préalable sous réserve du bon état en œuvre pour limiter au strict nécessaire la collecte
En cas de retard de paiement, un paiement comptant peut de la marchandise (estimation faite par nos services à des données personnelles, leur conservation dans le
être exigé en remplacement des conditions en vigueur. réception). Ils sont adressés à notre usine* en port payé temps et pour assurer leur protection. DELABIE utilise
Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos avoirs ont par l’expéditeur et sous bon emballage. exclusivement ces données pour sa propre utilisation à des
Les marchandises livrées depuis moins de un mois seront
valeur légale. reprises sur la base du prix facturé. Au delà de un mois, fins d’information et de commercialisation de ses produits.
Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
DÉLAIS DE LIVRAISON : une déduction forfaitaire sera retenue pour frais de Un droit d’accès, de rectification, d’effacement et
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement vérification, remise en stock et comptabilité. Dans tous les d’opposition au traitement ainsi qu’un droit à la limitation
de responsabilité, étant donnés les risques et imprévus de cas s’ajouteront s’il y a lieu, les frais de remise en état. et à la portabilité de vos données personnelles est
fabrication. D’accord exprès entre les contractants, tout Les retours de produits sont exclus dans les cas suivants: possible sur simple demande au Délégué à la Protection
retard pouvant résulter de circonstances exceptionnelles produits supprimés, fabrication spéciale, évolution des Données (DPO) de DELABIE par email (dpo@delabie.fr)
ou indépendantes de notre volonté, est considéré comme technique ou esthétique du produit depuis la date d’achat, ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre
force majeure. Un retard de livraison ne peut donner lieu au produits rayés ou abîmés, date d’achat supérieure à un d’identité à l’adresse suivante : DELABIE BENELUX –
versement d’une indemnité ou au refus de la marchandise. an, produits avec date de péremption. En cas d’envoi à Bergensesteenweg 106 A, bus 5, 1600 Sint-Pieters-
DELABIE, ces produits exclus du cadre des retours, seront Leeuw – BELGIQUE.
EXPÉDITIONS : immédiatement détruits/recyclés, et ne seront donc pas
Les commandes sont expédiées chez nos distributeurs. retournés au client. Dans le cadre de l’amélioration de nos services, certains
Nous n’effectuons pas de livraison sur chantier. Barème des déductions forfaitaires : de vos appels peuvent être éventuellement enregistrés à
Pour une livraison hors Benelux, le port et l’emballage - retours < 1 mois : reprise au prix facturé des fins de formations. Ces enregistrements ne sont pas
sont à la charge de l’acheteur. Le transporteur étant - retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 % conservés et sont détruits systématiquement dans un délai
seul responsable de leur acheminement, les clients sont - retours entre 3 mois et 1 an : déduction de 30 % de 48 heures maximum.
tenus d’effectuer les démarches d’usage auprès du - retours > 1 an : pas de reprise possible. EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
transporteur en cas de retard, manquant, détérioration - Retour sans accord préalable : déduction supplémentaire Dans la plupart des pays du monde, notre société a conclu
ou toute contestation : réserves précises à la livraison de 5 % de la valeur marchandise avec un minimum de 50€. des accords d’exclusivité avec des sociétés d’importation
sur le bon de livraison transport papier ou électronique * DELABIE S.A.S. et de distribution.
ET lettre recommandée avec accusé de réception sous 72h. 18, rue du Maréchal Foch Dans ce cadre, nos clients ne peuvent commercialiser nos
Une copie de ce courrier devra nous être adressée. 80130 Friville Escarbotin – FRANCE produits à l’extérieur de leur territoire national, sauf accord
RÉCLAMATION : NETTOYAGE - ENTRETIEN : ponctuel exprès et préalable de notre part.
Aucune réclamation concernant l’expédition n’est admise Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec un chiffon Nos accords de marchés sont exclusifs à la zone Benelux.
si elle n’est produite par écrit sous 8 jours suivant la doux ou une éponge, rincer et bien sécher. Ne jamais JURIDICTION :
réception des marchandises. Une partie défectueuse ou utiliser de produits abrasifs ni chlorés (à base d’acide En cas de litige, les Tribunaux de BRUXELLES et la
manquante de la livraison ne peut en motiver le rejet total. chlorhydrique) ni de colorants. justice de Paix du Second Canton de BRUXELLES
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : PHOTOGRAPHIES ET DESSINS : seront compétents; toutefois, DELABIE Benelux BV/SRL
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus Les photographies, dessins ou schémas, non contractuels, garde la possibilité, tant en demandant qu’en se défendant,
jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en sont donnés à titre documentaire sans engagement d’exiger le renvoi de toute cause devant la juridiction
principal et accessoires. Le défaut de paiement à et peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous compétente, soit en raison des dispositions légales,
l’une quelconque des échéances pourra entraîner la réservons le droit d’apporter à nos fabrications toutes soit de par l’application, même indirecte, de stipulations
revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins modifications de formes et dimensions sans préavis, contractuelles ou autres conditions générales ou
à compter de la livraison, au sens des paragraphes et sans que cela puisse être cause de réclamation. particulières.
«Délais de livraison» et «Réclamation» ci-dessus, les risques Il en est de même pour toutes mentions, dimensions,
de perte ou de détérioration, ainsi que la responsabilité des renseignements portés sur nos documents divers,
dommages qu’ils pourraient occasionner. catalogues, notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être
GARANTIE ET RESPONSABILITÉ : modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.
Nos produits finis sont garantis contre tout vice de
fabrication, pendant une durée de 30 ans, y compris
les robinetteries électroniques, à l’exception des autres
appareils et accessoires électriques (sèche-mains,...) qui
sont garantis 3 ans, à compter de la date d’achat attestée
par le cachet du revendeur ou la facture, exceptés également
les produits soumis à une date de péremption.
Reproduction interdite sans autorisation écrite
DELABIE Benelux BV/SRL - BE 0501 668 657