Page 95 - Robinetterie-Cuisines-Professionnelles
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Conditions générales de vente /


                                                                                                                                         Les conditions générales de vente sont valables   GARANTIE ET RESPONSABILITÉ :   PHOTOGRAPHIES ET DESSINS :
                                                                                                                                         pour tout client.                  Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication,   Les photographies, dessins ou schémas, non contractuels,
                                                                                                                                                                            pendant une durée de 10 ans, y compris les robinetteries   sont donnés à titre documentaire sans engagement
                                                                                                                                         COMMANDES ET OFFRES :              électroniques,  à  l’exception  des  autres  appareils  et  et peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous
                                                                                                                                         Elles sont exécutées par ordre de réception.  accessoires électriques (sèche-mains,...) qui sont garantis   réservons  le  droit  d’apporter  à  nos  fabrications  toutes
                                                                                                                                         Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou sur  3 ans, à compter de la date d’achat attestée par le cachet   modifications  de  formes  et  dimensions  sans  préavis,
                                                                                                                                         ordre. Toute commande transmise comporte l’acceptation   du revendeur ou la facture, exceptés également les produits   et sans que cela puisse être cause de réclamation.
                                                                                                                                         de nos conditions générales de vente et les clients  soumis à une date de péremption.   Il en est de même pour toutes mentions, dimensions,
                                                                                                                                         renoncent à se prévaloir de clauses différentes inscrites   Cette garantie se limite au remplacement ou à la remise   renseignements  portés  sur  nos  documents  divers,
                                                                                                                                         sur leurs propres documents.       en  état  des  pièces  reconnues  défectueuses  après  catalogues, notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être
                                                                                                                                         Le client s’engage vis à vis de nous dès que nous recevons   constat dans nos ateliers en France, à l’exclusion de tous   modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.
                                                                                                                                         sa commande, qui ne pourra être annulée. Les ordres sont   frais  pour  détérioration,  démontage,  transport  ou  autre
                                                                                                                                         enregistrés sans obligation de les livrer complets en une   indemnité quelle qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION
                                                                                                                                         seule fois.                        de réexpédition à nos ateliers ne sont pas à notre charge.   DES CONTENUS :
                                                                                                                                         Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à  Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux défauts de   Les contenus (notamment et non limitativement les
                                                                                                                                         conclure oralement des conventions annexes, ni à donner   fabrication sont couverts par une assurance responsabilité   informations, textes, graphiques, données, images, photos,
                                                                                                                                         oralement  des  garanties  allant  au-delà  du  contenu  du  civile "Produit".  visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que la forme de
                                                                                                                                         contrat écrit.                     La garantie ne s’applique pas, et notre entière responsabilité   tous ces éléments et de nos catalogues, sites...) sont
                                                                                                                                         Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison autorise   est exclue, dans les cas suivants :  protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits
                                                                                                                                         notre Société à annuler ou suspendre les marchés ou  -  installation non conforme aux règles de l’art et aux  de propriété intellectuelle. Les contenus sont la propriété
                                                                                                                                         commandes en cours, sans recours pour le client.    spécifications techniques définies ;   exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie,
                                                                                                                                         Dans tous les cas de changement de situation de l’acheteur,   - pièces d’usure ;  reproduction,  représentation,  exploitation,  adaptation,
                                                                                                                                         nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en   - non respect des notices d’installation, d’utilisation et de   altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou
                                                                                                                                         cours ou d’exiger des garanties.    maintenance ;                     partielle,  des  contenus,  qu’ils  appartiennent  à  DELABIE
                                                                                                                                         Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les prescripteurs   -  action extérieure indépendante de la qualité de nos  Benelux sprl ou à un tiers qui a concédé des droits à
                                                                                                                                         et  installateurs  professionnels  sont  seuls  responsables  produits, par exemple : produits d’entretien détersifs ou   DELABIE Benelux sprl, par quelque procédé que ce soit,
                                                                                                                                         du choix des produits en fonction de leur destination, des   abrasifs, action des eaux agressives calcaires, ou des  est illicite à l’exception des droits limitatifs qui vous sont
                                                                                                                                         réglementations en vigueur et des règles de l’art.   corps  étrangers  (graviers,  sable,  limaille,  particules  de  concédés ci-dessous, et/ou de la copie privée réservée
                                                                                                                                         PRIX :                              tartre, etc.), phénomènes électrolytiques et chimiques.   à l’usage exclusif du copiste. Les contenus présentés
                                                                                                                                                                                                                     outils
                                                                                                                                                                                                                         de
                                                                                                                                                                                                                                      commerciaux
                                                                                                                                                                                                                                    et
                                                                                                                                                                                                                           communication
                                                                                                                                                                                                                   nos
                                                                                                                                                                                                                                              sont
                                                                                                                                                                                                               dans
                                                                                                                                         Les livraisons sont facturées aux conditions en vigueur le   - défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ;  susceptibles de modification sans préavis et sont mis à
                                                                                                                                         jour de l’expédition. Les prix sont remis sans engagement   -  modification ou intervention du client ou d’un tiers sur  disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse
                                                                                                                                         sous toutes réserves de fluctuations de cours ou de taxes,   le produit sans notre autorisation ou réalisées avec des   ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit
                                                                                                                                         et susceptibles de variations sans préavis, suivant les  pièces et/ou des consommables non d’origine.  à  dédommagement.  Les  contenus  protégés  peuvent
                                                                                                                                         circonstances économiques.         - produits périmés.                notamment être identifiés par les mentions de réserve
                                                                                                                                         Les hausses de prix sont annoncées un mois avant leur  Les  étanchéités  des  raccordements  et  les  jointements  suivantes : © ou « Tous droits réservés ».
                                                                                                                                         application et s’appliquent sur les offres et les commandes   avec les supports de pose des produits relèvent de la  Les noms et logos apparaissant dans nos catalogues et
                                                                                                                                         en cours.                          responsabilité du professionnel responsable de la pose, et   sites Internet sont des marques déposées. Ces signes
                                                                                                                                         Franco de port pour toute commande expédiée au Benelux,   doivent être assurés par ce dernier.   distinctifs sont la propriété exclusive de DELABIE Benelux sprl
                                                                                                                                         sauf transport express.            La garantie exclut les joints, clapets et garnitures en  ou de tiers ayant concédé des droits à DELABIE Benelux
                                                                                                                                                                            caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis dans le cas
                                                                                                                                         PAIEMENTS :                        de l’application de la garantie.   sprl. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou
                                                                                                                                         Les conditions de paiement sont confirmées à l’ouverture   Les traitements de surface autres que chromé, nickelé,  imitation de ces marques est interdite, sauf autorisation
                                                                                                                                         de compte, sous réserve d’assurance crédit, et selon  sont exclus de la garantie. Si le remplacement ne peut être   préalable et expresse de DELABIE Benelux sprl.
                                                                                                                                         chaque pays.                       effectué par des appareils identiques par suite d’arrêt ou   L’altération  et  la  modification  des  contenus  ou  leur
                                                                                                                                         Nous n’accordons pas d’escompte en cas de règlement  de changement de fabrication, il sera fourni des appareils   utilisation dans un autre but que celui autorisé constituent
                                                                                                                                         anticipé.                          répondant au même usage.           une infraction aux droits de propriété de DELABIE Benelux
                                                                                                                                         Tout  paiement,  qu’il  soit  partiel  ou  total,  devra  se  L’application de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger   sprl ou des tiers. Dans les limites ci-après, DELABIE
                                                                                                                                         faire scrupuleusement à l’échéance. Le client devient  la durée. La garantie légale des vices cachés s’applique en   Benelux sprl vous accorde le droit de télécharger et de
                                                                                                                                         automatiquement  redevable,  sans  mise  en  demeure,  tout état de cause.   diffuser les contenus :
                                                                                                                                         d’une clause pénale correspondant à 20% du montant                    - lorsque la fonctionnalité de téléchargement existe
                                                                                                                                         de la commande avec un minimum de € 125, et d’intérêts   PIÈCES DÉTACHÉES :   - à des fins non commerciales
                                                                                                                                         de retard au taux de 1,25% par mois, sans préjudice de   Les pièces détachées et mécanismes indispensables au  - de bonne foi
                                                                                                                                         dommage-intérêts complémentaires.  bon fonctionnement de nos articles sont tenus en stock   - en conservant intactes les mentions de propriété ainsi
                                                                                                                                         En cas de retard de paiement, un paiement comptant peut   pendant la même durée que la garantie. Leur liste figure   que la date d’édition ou de mise en ligne qui figurent sur
                                                                                                                                         être  exigé  en  remplacement  des  conditions  en  vigueur.  dans les dernières pages de nos catalogues.  les contenus, si ces informations sont indiquées. Ce droit
                                                                                                                                         Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos avoirs ont   RETOURS :   ne  doit  en  aucun  cas  s’interpréter  comme  une  licence
                                                                                                                                         valeur légale.                     Les retours des marchandises doivent faire obligatoirement   notamment de marques ou de droits d’auteur sur les
                                                                                                                                                                                                                contenus précités.
                                                                                                                                         DÉLAIS DE LIVRAISON :              l’objet de notre accord préalable sous réserve du bon état
                                                                                                                                         Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement   de la marchandise (estimation faite par nos services à  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
                                                                                                                                         de responsabilité, étant donnés les risques et imprévus de   réception). Ils sont adressés à notre usine* en port payé   Conformément  à  la  Réglementation  Générale  sur  la
                                                                                                                                         fabrication. D’accord exprès entre les contractants, tout  par l’expéditeur et sous bon emballage.   Protection  des  Données  (RGPD),  DELABIE  met  tout
                                                                                                                                         retard pouvant résulter de circonstances exceptionnelles   Les marchandises livrées depuis moins de un mois seront   en œuvre pour limiter au strict nécessaire la collecte
                                                                                                                                         ou indépendantes de notre volonté, est considéré comme   reprises sur la base du prix facturé. Au delà de un mois,   des  données  personnelles,  leur  conservation  dans  le
                                                                                                                                         force majeure. Un retard de livraison ne peut donner lieu au   une  déduction  forfaitaire  sera  retenue  pour  frais  de  temps et pour assurer leur protection. DELABIE utilise
                                                                                                                                         versement d’une indemnité ou au refus de la marchandise.    vérification, remise en stock et comptabilité. Dans tous les   exclusivement ces données pour sa propre utilisation à des
                                                                                                                                                                            cas s’ajouteront s’il y a lieu, les frais de remise en état.   fins d’information et de commercialisation de ses produits.
                                                                                                                                         EXPÉDITIONS :                      Les retours de produits sont exclus dans les cas suivants:   Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
                                                                                                                                         Les commandes sont expédiées chez nos distributeurs.  produits  supprimés,  fabrication  spéciale,  évolution  Un droit d’accès, de rectification, d’effacement et
                                                                                                                                         Nous n’effectuons pas de livraison sur chantier.   technique ou esthétique du produit depuis la date d’achat,   d’opposition au traitement ainsi qu’un droit à la limitation
                                                                                                                                         Pour une livraison hors Benelux, le port et l’emballage  produits rayés ou abîmés, date d’achat supérieure à un  et à la portabilité de vos données personnelles est
                                                                                                                                         sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent   an, produits avec date de péremption.  En  cas  d’envoi  à  possible sur simple demande au Délégué à la Protection
                                                                                                                                         toujours  aux  risques  et  périls  du  destinataire  quels  que  DELABIE, ces produits exclus du cadre des retours, seront   des Données (DPO) de DELABIE par email (dpo@delabie.fr)
                                                                                                                                         soient le mode d’envoi, même franco, et les conditions  immédiatement détruits/recyclés, et ne seront donc pas   ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre
                                                                                                                                         spéciales  éventuellement  consenties.  Le  transporteur  retournés au client.   d’identité à l’adresse suivante : DELABIE BENELUX –
                                                                                                                                         étant seul responsable de leur acheminement, les clients   Barème des déductions forfaitaires :   rue des Bassins 20 – 1070 BRUXELLES – BELGIQUE.
                                                                                                                                         sont tenus d’effectuer les démarches d’usage auprès du   - retours < 1 mois : reprise au prix facturé
                                                                                                                                         transporteur  en  cas  de  retard,  manquant,  détérioration  - retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 %   EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
                                                                                                                                         ou toute contestation : réserves précises à la livraison  - retours entre 3 mois et 1 an : déduction de 30 %   Dans la plupart des pays du monde, notre société a conclu
                                                                                                                                         sur  le  bon  de  livraison  transport  papier  ou  électronique    - retours > 1 an : pas de reprise possible.   des accords d’exclusivité avec des sociétés d’importation
                                                                                                                                         ET lettre recommandée avec accusé de réception sous 72h.     - Retour sans accord préalable : déduction supplémentaire     et de distribution.
                                                                                                                                         Une copie de ce courrier devra nous être adressée.  de 5 % de la valeur marchandise avec un minimum de 50€.  Dans ce cadre, nos clients ne peuvent commercialiser nos
                                                                                                                                                                                                               produits à l’extérieur de leur territoire national, sauf accord
                                                                                                                                         RÉCLAMATION :                      * DELABIE S.C.S.                   ponctuel exprès et préalable de notre part.
                                                                                                                                         Aucune réclamation concernant l’expédition n’est admise      18, rue du Maréchal Foch  Nos accords de marchés sont exclusifs à la zone Benelux.
                                                                                                                                         si elle n’est produite par écrit sous 8 jours suivant la     80130 Friville Escarbotin – FRANCE
                                                                                                                                         réception des marchandises. Une partie défectueuse ou   NETTOYAGE - ENTRETIEN :   JURIDICTION :
                                                                                                                                         manquante de la livraison ne peut en motiver le rejet total.   Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec un chiffon   En cas de litige, les Tribunaux de BRUXELLES et la
                                                                                                                                                                                                               justice de Paix du Second Canton de BRUXELLES seront
                                                                                                                                         RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :             doux  ou  une  éponge,  rincer  et  bien  sécher.  Ne  jamais  compétents;  toutefois,  DELABIE  Benelux  sprl  garde
                                                                                                                                         Le  vendeur  conserve  la  propriété  des  biens  vendus  utiliser de produits abrasifs ni chlorés (à base d’acide  la possibilité, tant en demandant qu’en se défendant,
                                                                                                                                         jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en  chlorhydrique) ni de colorants.  d’exiger le renvoi de toute cause devant la juridiction
                                                                                                                                         principal et accessoires. Le défaut de paiement à                     compétente,  soit  en  raison  des  dispositions  légales,
                                                                                                                                         l’une  quelconque  des  échéances  pourra  entraîner  la              soit  de  par  l’application,  même  indirecte,  de  stipulations
                                                                                                                                         revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins               contractuelles  ou  autres  conditions  générales  ou
                                                                                                                                         à  compter  de  la  livraison,  au  sens  des  paragraphes            particulières.
                                                                                                                                         «Délais de livraison» et «Réclamation» ci-dessus, les risques
                                                                                                                                         de perte ou de détérioration, ainsi que la responsabilité des
                                                                                                                                         dommages qu’ils pourraient occasionner.
                                                                                                                                                                                                                      Reproduction interdite sans autorisation écrite
                                                                                                                                                                                                                        DELABIE Benelux sprl - BE 0501 668 657
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