Devant le retard pris dans la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP) pour l’accès des personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie, l’Etat a repoussé l’échéance. Un dispositif de rattrapage obligatoire a été créé, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Près de 40 % des ERP n’ont pourtant toujours rien planifié. Le décret de sanction ne devrait plus tarder…
Prise de conscience laborieuse, conjoncture économique difficile, ampleur des travaux, manque de temps et d’information… Quelles que soient les raisons, la réalité de terrain n’est pas au diapason de la volonté politique.
La loi Handicap¹ prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements de santé et d’accueil du public au 1er janvier 2015. A cette date, la plupart de ceux-ci n’étaient pas à même d’accueillir les personnes à mobilité réduite dans les conditions adaptées.
L’échéance a alors été transformée en une obligation de prévoir des travaux de mise en conformité, détaillée dans les Ad’AP.
Peu d’obstacles insurmontables
Le dossier devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 par chaque gestionnaire ou propriétaire d’établissement.
Au travers de son Ad’AP, chacun s’engage à réaliser les travaux de mise aux normes dans une période de trois, six ou neuf ans, selon le type d’établissement.
Dans quelques cas bien précis « d’impossibilité technique », l’établissement pouvait bénéficier d’une dérogation exceptionnelle².
Par ailleurs, certaines « difficultés techniques », définies par l’arrêté du 27 avril 2015, permettaient d’obtenir une prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP.
Enfin, des raisons graves ou imprévues pouvaient prolonger le délai d’exécution³.
L’Etat a donc bien encadré les obstacles importants à la mise en accessibilité de certains établissements. Mais dans la grande majorité des cas, impossible de couper aux travaux, même si pour certains, la difficulté n’est pas moindre.
Aux alentours de la date butoir, les services instructeurs ont été submergés par des milliers de dossiers déposés in extremis. Au 24 septembre 2015, par exemple, 42 373 Ad’AP portant sur 85 310 ERP étaient enregistrés par les préfectures. Cependant, les Ad’AP manquants sont beaucoup plus nombreux !
L’après 27 septembre
L’échéance dépassée, les retardataires ont continué à présenter leur Ad'AP, encouragés par la déléguée ministérielle à l'accessibilité, Marie Prost-Coletta, qui a exprimé la volonté du Gouvernement de ne pas sanctionner les retardataires dans un premier temps, s’ils justifient leur retard. La principale conséquence de ce retard est un délai d’exécution des travaux réduit d’autant.
Mais le temps passant, le risque de se voir infliger une pénalité par le préfet de leur département pourrait bien devenir plus palpable !
Les contrevenants risquent de 1 500 euros, pour un Ad'AP portant sur un ERP de 5ème catégorie (l’essentiel des ERP) à 5 000 euros, pour un ERP du premier groupe (4ème à 1ère catégorie) ou un Ad'AP « de patrimoine » (plusieurs ERP). Et à terme, les sanctions pénales encourues vont de 2 500 à 45 000 euros d’amende pour un particulier, voire 225 000 pour une personne morale.
Au 1er novembre 2015, près de 40 % des ERP n’étaient toujours pas en règle (33 % étaient en conformité, 28 % en dépôt d’Ad’AP).
Risque d’embouteillage administratif
Autre bémol de cet afflux tardif d’Ad’AP du côté des équipes administratives, cette fois : la masse de dossiers à traiter en cette fin d’année pourrait bien mener à un engorgement des services instructeurs et des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité.
Une analyse trop rapide ou incomplète des demandes pourrait par ailleurs engendrer des validations inadéquates, ne serait-ce qu’en vertu du principe de « silence valant accord », applicable aux ERP des catégories 3 à 5, une fois passé le délai légal de la réponse des services de l’Etat, qui est de 4 mois après la date de dépôt de la demande.
L’offre DELABIE : de plus en plus de choix
« L’accès de tous à tout » voulu par l’Etat ne se fait donc pas sans douleur. Cependant, quel que soit le temps que cela prendra, la mise en accessibilité des ERP et IOP sera réalisée. Face au vieillissement de notre population, autant s’y préparer le mieux possible et dans des délais dont nous n’aurons pas à rougir !
Prévoir un espace sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite fait partie de ces aménagements indispensables des ERP. Pas question pour autant de faire une croix sur l’esthétique et le confort.
L’offre du marché PMR est déjà variée. Chez DELABIE, acteur majeur du sanitaire pour collectivités et PMR, le large choix de mobilier sanitaire et d’accessoires s’enrichit en 2016 de lavabos PMR en Mineralcast, matériaux composites durables, très solides et agréables au toucher.
Le mitigeur électronique secteur TEMPOMATIC 4 avec levier LH est particulièrement adapté aux personnes âgées, handicapées ou encore aux enfants.
Quant au nouveau miroir inclinable, doté d’un levier long et ergonomique, il permet lui aussi plus d’autonomie aux usagers.
Outre un design épuré et intemporel qui s’adapte à tous les environnements, l’accent a été mis sur la simplicité de pose et d’entretien de ces nouveaux éléments. Parce qu’il faut aussi penser à ceux qui les choisissent et à ceux qui les installent !
¹ du 11 février 2005
² art. L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation – CCH
³ art. L. 111-7-6 du CCH et art. L. 111-7-8 du CCH
LE SAVIEZ-VOUS ?
- Alors qu'un bébé nait toutes les 42 secondes, un senior apparait toutes les 37 secondes.
- Le nombre des plus de 75 ans devrait avoir doublé entre 2010 et 2050.
- Nous gagnons 3 mois d'espérance de vie chaque année. Aujourd'hui l'espérance de vie pour une femme est de 84 ans et 78 ans pour un homme.
- Les seniors sont de plus en plus nombreux. Les aidants sont souvent les enfants de ces derniers. Ils sont donc de moins en moins nombreux car ils vieillissent aussi. 33 % des aidants sont des retraités.
- Chez les seniors, 9 accidents sur 10 sont des chutes. Les logements sont peu adaptés au maintien à domicile.
4 seniors sur 10 ne retournent pas chez eux après une chute. Le besoin d'accueil des seniors est donc grandissant.
INSEE, Institut Français des Seniors
